Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site https://tiky.ch (ci-après dénommé « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Elles constituent une partie intégrante du contrat entre le client et le fournisseur, le client déclarant les avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande. Si vous n'acceptez pas les termes de ces CGV, vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser ses services.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure et capable juridiquement. Elles ne s'appliquent pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Contrat en ligne

Le contrat de vente est conclu lorsque le client valide sa commande après avoir sélectionné les produits souhaités.
Le processus de commande inclut :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.
  2. Vérification et correction éventuelle du panier.
  3. Validation de la commande (obligation de paiement).
  4. Paiement de la commande via les modes de paiement proposés.
    Après validation, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail contenant :
  • Le récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison).
  • Les coordonnées du fournisseur.
  • Le numéro de commande.
  • Les CGV et le formulaire de rétractation.

Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (non-conformité aux CGV, quantités anormales pour un usage privé, suspicion de fraude).

Article 3 - Informations sur les caractéristiques et la disponibilité des produits

Les informations sur les produits (caractéristiques essentielles, prix, conditions d’utilisation) sont fournies en français sur le Site.
Les photos, vidéos ou illustrations des produits sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks indiqués sur le Site. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé rapidement par e-mail, et le produit indisponible sera remboursé. Les autres produits de la commande seront livrés si disponibles.

Article 4 - Prix des produits

Les prix affichés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur en Suisse, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
Pour les livraisons à l’étranger, le client est responsable des éventuelles taxes locales et droits de douane applicables.

Article 5 - Conditions de paiement

Le paiement est exigé au moment de la commande.
Modes de paiement acceptés :

  • Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, etc.).
  • TWINT
  • Bons et codes promotionnels émis par le fournisseur.

Les paiements sont sécurisés par une plateforme de paiement conforme aux normes de sécurité (SSL). En cas de suspicion de fraude, le fournisseur peut demander des justificatifs supplémentaires et suspendre la commande en attendant leur réception.

Article 6 - Livraison

Le fournisseur propose plusieurs options de livraison (adresse privée ou point relais), détaillées au moment de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination. En cas de retard, le fournisseur s’efforcera de trouver une solution avec le client.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 3 jours (hors jours fériés) à compter de la réception.

Article 7 - Garanties légales

Conformément au droit suisse, le fournisseur garantit que les produits vendus sont exempts de défauts matériels ou juridiques.

  • Garantie légale de conformité : Le client dispose d’un délai de 2 ans pour signaler un défaut.
  • Garantie contre les vices cachés : Si un défaut grave rend le produit inutilisable, le client peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.

Les garanties s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties contractuelles.

Article 8 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit :

  1. Informer le fournisseur par e-mail ou courrier postal en indiquant le numéro de commande et les produits concernés.
  2. Retourner les produits dans leur état d’origine et emballage initial, à ses frais, dans un délai de 30 jours.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits retournés, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, marques, logos) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 10 - Force majeure

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution dû à un événement de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, pannes techniques, etc.).

Article 11 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège du fournisseur.

Pour toute réclamation, le client peut contacter le fournisseur à l’adresse indiquée dans les mentions légales.